Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire ainsi dénommé « Office Yalé » représenté par Madame Isabelle JANIN, Entrepreneur Individuel, Siret n° 912.246.881.00011 immatriculée à la CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat) de la Rochelle - Siège Social : 4 Lotissement Leuze d’Amour 17600 L’EGUILLE et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes :

Office Yalé propose des services en assistanat administratif et commercial aux professionnels et aux particuliers à distance en télétravail ou sur site.

Toute acceptation de devis par le client entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le client et à restituer les documents et travaux effectués pour le compte de celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du client).

Les prestations de services ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le client.

Le Client tient à la disposition du Prestataire toutes les informations qui permettent à ce dernier de mener à bien sa mission. Les documents transmis doivent être lisibles.

Les prestations sont réalisées à distance (en télétravail).

Le Prestataire peut aussi effectuer ses prestations dans les locaux du Client. Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément (cf article n°5).

Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au Client.

Chaque commande est précédée d'un devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

Le devis est adressé par le Prestataire au Client, soit en main propre, par courrier postal, ou par courrier électronique, il précise notamment : le type de prestation demandé, le tarif de la prestation facturé soit à la tâche ou bien de manière forfaitaire ou horaire sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis, la date de livraison ou de réalisation de la prestation, la durée de validité du devis, les modes et modalités de paiement, les présentes CGV y sont jointes.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord ». À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation. Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique. . Pour toute commande soumise à une demande d'acompte l'exécution des prestations ne débutera qu’après encaissement de l’acompte.

Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire (RIB sur facture et devis), en espèces, ou par chèque (libellé à l’ordre de Isabelle JANIN). Pour les prestations dont le tarif s’élève à 100 euros ou plus, un acompte de 30% est demandé à la commande (signature du devis). Le règlement du solde se fait après validation par les deux parties du travail réalisé. Pour les particuliers le paiement de la prestation sera demandé à la livraison du travail achevé. Pour les professionnels, le délai de règlement de la facture est de 10 jours à compter de la date d’édition de la facture. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement. Le Client sera alors redevable, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d'intérêts de retard au taux légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire de 40 € (frais de recouvrement), appliqués au montant de la facture considérée.

Sous réserve de l’éventuelle réception des documents et matériels nécessaires pour la réalisation de la prestation, le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison annoncé au Client sur le devis. Le dépassement justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à de pénalités pour retard. Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire.

La responsabilité de Madame Isabelle JANIN ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du code civil). Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tel que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance… De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une grève SNCF, une coupure Internet, une panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l'impossibilité de mener à bien sa mission.

La validation de la commande se fait à la signature du devis et/ou encaissement de l’acompte. En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Prestataire, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Client, l’acompte sera remboursé en totalité au Client, ou pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ; le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent). En cas d'annulation d'une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire, l’acompte pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ; le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison ou de l’exécution de sa commande pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Le Prestataire mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client. Il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au Prestataire.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

Les Données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire. Le Responsable de traitement des données est le Prestataire, Mme Isabelle JANIN, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25/05/2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement : sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée et conservation des données : le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. Les parties s'engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saintes, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.